Rtt Fin De Contrat . Fin de contrat Banque d'images détourées Alamy La perte des jours de RTT non pris n'est pas automatique. Le reçu pour solde de tout compte liste l'ensemble des sommes qui doivent être versées au salarié à la date de son dernier jour dans l'entreprise
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Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait explicitement référence aux jours de RTT non pris à la fin du contrat de travail ou à la fin de la période de référence Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice des congés payés non pris
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Source: teamyeuao.pages.dev Fin de contrat Banque d'images détourées Alamy , Peut-on se faire payer des RTT non-pris ? Le paiement des jours de RTT non-pris par les entreprises est une possibilité prévue par l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.Si l'employeur est d'accord, un salarié peut aujourd'hui obtenir le rachat de tout ou partie des jours de RTT qu'il a acquis, et ce jusqu'au 31 décembre.
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